de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des exonérations

l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE la dispense d'une formation renforcée et d'une information expresse des risques encourus par l'utilisation d'une machine de levage de

a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 3°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui expose ses salariés à l'amiante sans qu'il soit

R.452-1 du code de la sécurité sociale.

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2333-64 du code général des

sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants en application de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale.

20e Art La Terrasse (la société), un redressement portant sur le versement de transport que celle-ci a contesté en saisissant d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société

d'Azur du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

L 243-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER

de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

référence au plafond journalier fixé en application de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau suivant : a Rémunération brute journalière : Inférieure à 1plafond journalier

3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les

sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations