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22 résultats pour « Article L213-1-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301449

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Geoxia Immobilier a ainsi manqué à son obligation d'information ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles L 215-2 el suivants du code de l'Environnement que le lit des cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L211-1 du code monétaire et financier comme étant les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription

Source officielle

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