Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou

des dispositions de l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale que la Caisse dispose, à l'encontre du professionnel, du droit de solliciter la répétition de l'indu ; qu'en l'espèce, en application

SOCIALE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 ET SUIVANTS, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-8-1 du code du travail, ensemble l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ;

R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 937 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut une

aviolé l'article 14 bis 2, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, ensemble l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE les dispositions, codifiées à l'article L 131

premier du décret N° 2000-638 du 7 juillet 2000 soit l'âge fixé à l'article R351-2 du code de la sécurité sociale diminué du tiers de la durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour

4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en reconnaissant à M.

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

-6-1, L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au

sociale ; Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution

de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

société Experf à payer à la Cpam du Gard la somme de 74 394,95 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que « le

sociale a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

1315 du Code civil et les articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement