En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Madame Maria Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du code du travail

prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier

Il- Sur les demandes indemnitaires : - Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

leur allouer la somme de 2. 000 ¿, surie fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du 21 décembre 1950, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134 du code civil ; 4.

L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

L122-12.1 du code du travail leur étaient applicables, le cédant ayant déclaré employer quatre salariés dont Mme X... ; que dans ces conditions, le contrat de travail de Mme X... n'a pas été rompu mais

R.123-122, 21° du code de commerce relatif à ce registre ; que M.

L. 1221-21 du Code du travail, ensemble les articles 2044 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Monsieur X... avait également soutenu dans ses conclusions d'appel que, contrairement à ce qu'a

1147 du code civil.

ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail.

Sur les demandes subséquentes ; Sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, considérant les éléments de son préjudice développés par le salarié, tenant notamment compte de sa perte de rémunération

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

L122-4 du code du travail) ; il ne sera donc fait droit à aucune des demandes présentées par M. X....

L. 1332-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même Code.

Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce