L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

P... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise en application de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale au motif que l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale serait contraire

1989 et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux

des éléments constitutifs du harcèlement moral dont avait été victime la salariée, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel la société n'était pas

de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité sociale et ne sont pas transposables à la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-III bis du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce ; que

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atochem, dont le siège est à Jarrie (Isère), usine de Jarrie, représentée

Le manquement de l'employeur à son obligation découlant des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail est avéré » (arrêt, pp. 7 et 8) ; que de tels manquements graves étaient de nature à justifier

moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être déduit du fait que la Maif n'a pas soutenu en première

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [

sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article

L. 4112-7 du code de la sécurité sociale. 9.

est alors engagé dans le cadre de la procédure prévue par l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

L114-19 du code de la sécurité sociale.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [

Luxant Security Ile-de-France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luxant Security Ile-de-France et la condamne à

Constructions industrielles René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président