El B... et Philippe Z... bénéficiaient de l'immunité de juridiction prévue par les articles 14 a) et 18 b) du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne, en date du

automobile, de condamner la société Garage Leclerc à garantir la restitution du prix de vente à la société EL automobile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code

1 / M.

ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du code de commerce (devenus les articles L. 654

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

[W] [E], qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, en faisait partie lors du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code

X... à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en réfaction du prix et de

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

et d'autres infractions (le Fonds), sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, a assigné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

L. 1221-1 du code du travail.

Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de

Mei, ..., 2 / de Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balis c/Bellasguard 1-75 A E 0839, Saint-Vincent de Montalt (Espagne), 3 / de M. Paul F..., demeurant ..., 4 / de M.

31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes

Cour de renvoi, qui devait - comme elle l'a fait -, conformément à l'article 609-1 du Code de procédure pénale, faire retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, de constater