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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10406

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Civile dit, qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dit, qu'il incombe à chaque partie de prouver

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