Sur l'article 49 du TFUE 35.

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, L. 611-1 et suivants du Code du travail, du principe de

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat type annexé au règlement intérieur confédéral (article 41).

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété par l'article 41 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a institué un dispositif spécifique destiné

F... et U..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Proximité services 41 et MM.

le demande le salarié sur le fondement de des articles 1146 et suivants du Code civil, dès lors que l'obligation de payer incombe à la CNIEG et que ce n'est qu'à titre d'avance que l'employeur verse,

d'anxiété en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 est éteint, puisse invoquer un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté résultant de l'utilisation d'amiante, il ne

; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident provoqué ; Condamne les sociétés W 41 TP et Albingia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 33 du règlement de copropriété stipulait

que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne en son article 6, une clause de non-concurrence par