LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

ni sous l'effet d'un traitement médical régulier ; qu'il est établi qu'au moment de son adhésion, Joël X... suivait, de manière régulière et depuis de nombreuses années, un traitement médical, lequel

Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11.

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

de la naissance avait revêtu un "caractère précipité", excluant qu'il soit libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 370-3 du code

les annexes à ce courrier aient été communiquées à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

Allianz ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

16-7 et 16-9 du Code civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de

de l'autorité parentale, la cour d'appel a violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14

Q..., née le [...] à Paris 14e comme « parent biologique » de l'enfant, alors « que selon les dispositions de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance d'un enfant mentionne ses seuls « père et mère

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

III (Petit Médical).

de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des deuxième et troisième moyens prive de portée ce moyen qui invoque une cassation

(monitoring foetaux, résultats biologiques (albuminurie) et éventuelles échographies et comptes rendus). (…) 6.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Laboratoires Biocom la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale