46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent

Philippe Bouriez, II - Sur le pourvoi n° M 97-30.275 formé par la Banque Révillon, société anonyme dont le siège est 3, rue Percier, 75008 Paris, III - Sur le pourvoi n° N 97-30.276 formé par la

revenus imposés en France, que si l'article 14 de la convention fiscale franco-britannique du 22 juin 1968 tend à éviter en matière d'impôts sur le revenu la double imposition et permet de déterminer

La société PCB fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, aux termes duquel la

C 97/11) ; que le dispositif fiscal instauré par l'article 266 sexies du Code des douanes ne permet pas en pratique à l'exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de répercuter

sur les sociétés prévu par l'article 209-I du code général des impôts, la succursale de BNP PARIBAS, localisée en Argentine, qui constitue un établissement stable et est assimilée, en termes d'impôts,

III n° 1791. Vu les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les art.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184

d'avoir déclaré la société Air France recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

Aux termes de l'article 1727, II, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, applicable au litige, l'intérêt de retard n'est pas dû au titre des

1, 2, 8, 10, paragraphes II et III, 21, 23, 24 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, de l'article 1er du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature prise en application de l'article 10

en annexe du présent article.

au 3 mars 2020 ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des conclusions et pièce supplémentaire de Mme [F], aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties au procès doivent

(Luxembourg), II - Sur le pourvoi n° D 98-30.042 formé par la société Alpha, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° E 98-30.043 formé par la société SWS Eurovente

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

aux termes de l'article 38 du code des douanes, pour figurer aux annexes I et II de la convention de Washington, sur la protection des espèces de la faune et de la flore sauvage, et pour laquelle l'importation

Z..., de la société Méga Distribution, de la SCI du Château de la Jonchère, de la société Erad France, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général