Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 L du code général des impôts, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause les conditions de plafonnement, prévues par l'article 885 V bis du code général des impôts, de l'impôt de solidarité

885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la loi impose au contribuable souhaitant bénéficier de la réduction ISF-PME, comme seule justification à fournir

885 I bis du code général des impôts. 2.

d'impôt sur le fondement de l'article 885-0, V bis du code général des impôts. 2.

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

885 V bis du Code général des impôts ; que le tribunal a rejeté les demandes formées par M. et Mme X..., qui ont fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

de l'article 885 G, a, première phrase du Code général des impôts disposant que l'usufruitier déclare les biens grevés d'un usufruit résultant de l'application de l'article 1094 du Code civil dans les

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M

885-O-V bis-I du code général des impôts n'était pas remplie ; 1°/ ALORS QUE la cour ne pouvait légalement interpréter les dispositions de l'article 885-O-V-bis-I du code général des impôts sans, au

des impôts, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil; 5°) ALORS QUE peut bénéficier de la réduction prévue par 885-1 quater du code général des impôts le contribuable ayant investi dans

768, 885 A, 885 D et 885 E du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse 20 juin 2022, RG n° 19/04491), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022, RG n° 20/00713), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

la fortune pour les années 2014 et 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

[T] à ces dates incertaines, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 A et suivants du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018, ensemble l'article