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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ebdd
14 mars 1972
14 mars 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET
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6079a8ce9ba5988459c4f031
27 mai 1999
27 mai 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51 du Code pénal, des articles 741-2, 741-3, 742, 591 et 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06071
26 novembre 2014
26 novembre 2014
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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61372562cd5801467741d3a6
30 mai 1996
30 mai 1996
132-45 nouveau du Code pénal, 734 et suivants antérieurs et postérieurs à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, entrée en vigueur à compter du 1er septembre 1993, R 58-6 et 593 du Code de procédure pénale
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613725c9cd5801467742080b
2 décembre 1998
2 décembre 1998
audience publique et que la Cour a statué en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte de l'article 744 du Code de procédure pénale que la juridiction qui se prononce sur une révocation de sursis avec
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6079a81f9ba5988459c4bd6b
27 juin 1984
27 juin 1984
MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734, 735 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 567 DU
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6079a8619ba5988459c4d07c
27 janvier 1993
27 janvier 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes
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à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcéec/Monique X
6079a8759ba5988459c4d586
20 juin 2000
20 juin 2000
, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen dès lors que
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01713
7 mai 2014
7 mai 2014
une telle mesure une fois ce délai expiré ; " alors qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale " lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle particulières imposées en
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6137253dcd5801467741c1ed
30 mai 1991
30 mai 1991
739 et suivants, 742 et suivants, 744-3, 593, R. 56 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement, prononcé
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6079a85c9ba5988459c4ce39
16 mars 1999
16 mars 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 742 et 742-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00339
20 février 2019
20 février 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00632
9 mai 2019
9 mai 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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6137252fcd5801467741baec
3 juillet 1990
3 juillet 1990
742, 742-4, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué qui a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement
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6079a8539ba5988459c4cb97
28 septembre 1993
28 septembre 1993
506, 569, 738, 740, 742, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation à concurrence de 2 mois du sursis avec
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00638
27 mai 2021
27 mai 2021
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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613725bacd5801467742017d
13 avril 1999
13 avril 1999
132-47 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve prononcée le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers
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613725a6cd5801467741f823
27 janvier 1998
27 janvier 1998
112-2, 3°, 132-47 à 132-49 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3° du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines,
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à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcéec/Roger X
6137264ccd580146774247b5
12 juin 2003
12 juin 2003
il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-42 et 132-47 du Code pénal, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et
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613725decd58014677421216
18 septembre 2001
18 septembre 2001
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-40, 132-47 du Code pénal, 591, 742, 744, 744-1du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour
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