Cour de Cassation · cr — 27 janvier 1993

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Lyon, 

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 10 mois de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans infligée à X... Atika par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol le 9 juin 1989.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ;



Vu lesdits articles ;



Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois, et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois ;



Attendu que Atika X... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 9 juin 1989, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;



Attendu que, saisi par le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 742.2° du Code de procédure pénale, le Tribunal avait ordonné l'exécution de la peine en totalité ; que sur appel, l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution seulement partielle de ladite peine, pour une durée de 10 mois ;



Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;



D'où il suit que la cassation est encourue ;



Par ces motifs :



CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 ;



RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.