L. 422-1 du Code de l'urbanisme, faute de permis de construire, ainsi qu'aux articles UG-7.1 et UG-5 du plan d'occupation des sols du fait, d'une part, de l'implantation des vues directes à moins de huit

7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté

P... ; qu'il s'ensuit que la résiliation initiée par la société Theolia s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1, comme unilatérale, et non de l'article 7.1, pour manquements contractuels, de la convention

[E], dont l'ancienneté était supérieure à un an et qui a perçu des indemnités journalières, aurait dû bénéficier de la garantie de ressources instituée par les articles 7.3 et 7.4 ; qu'il n&apos

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

L. 1121-1 et les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE l'obligation de réserve trouve

desdites clauses devait être minorée, de sorte que ce moyen n'avait pas été discuté entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, de surcroît, les juges

X... pour la période du 1er mars 2008 au 25 septembre 2009, a dénaturé le bulletin de salaire qu'elle a visé et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 7.2 de l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 133

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4.4.1, 7.6 et 7.7 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27

6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6.2.4 de la convention

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

une indemnisation forfaitaire des coupures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7.3, paragraphe 2.c, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ; 2°/ selon l'article 7.3, paragraphe

7.2 de la convention collective.

, n'avait pas de caractère obligatoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 314-1 et R. 314-130 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 6 du Code civil ; Alors enfin, que

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

L. 135-2 du Code du travail ; 4.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre