foncière suivie d'un avis de mise en recouvrement a été adressée aux deux SCI ; que ces dernières ont assigné l'administration fiscale aux fins de voir prononcer le dégrèvement de la totalité des impositions

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

d'une signification à avocat, les juges du fond ont violé l'article 678 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'une signification à avocat, les juges du fond ont violé l'article 678 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'une signification à avocat, les juges du fond ont violé l'article 678 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

général des impôts. 3.

275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles

578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte taxable, la renonciation à usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée par le

673°/ à Mme [P] [NJY], domiciliée [Adresse 11], 674°/ à Mme [DB] [BSS], domiciliée [Adresse 153], 675°/ à Mme [TK] [ECB], domiciliée [Adresse 116], 676°/ à Mme [AC] [EYN], domiciliée [Adresse

36 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966, 671, 672 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXTENSION DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE

incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale

par le Code général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu

aux autorités de l'Etat importateur, sans qu'il soit besoin pour les autorités de l'Etat exportateur de justifier de leurs conclusions ; "alors, d'une part, que l'article 26 du protocole n° 1 de la

X... d'avoir signifié l'arrêt de la Cour de Cassation à l'avocat de la direction générale des Impôts, la signification de l'arrêt de cassation était nulle, la cour d'appel aurait violé les articles 678

civile et 1728 du code général des impôts ».

[G] [G] et la SAS Elimmo au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par réquisitions du 19 décembre 2014, le procureur général

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure