condition non prévue par la loi et a violé l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126,

de la violation des articles L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 et 121-4 du Code pénal, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale

d'une voie rapide, à savoir la rocade A 630 sur la commune de Bègles et l'a condamné à une peine d'amende de 800 francs ; "aux motifs qu'il est constant que, le 11 août 1997, a été constaté par un

des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l'espèce, dispose que la déclaration

X... à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2002 alors, selon le moyen, que l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers qui continue d'incriminer

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

par suite refusé à tort de réexaminer en fait et en droit le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a violé les article 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, et entaché son arrêt d'un

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741

507 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "la Cour infirmera la décision des premiers juges, rejettera l'exception soulevée par le prévenu et évoquera

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

Y... général des Impôts, les conclusions de M.

1791 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli de ce chef ; Mais sur le second grief du moyen : Vu les articles 408 et 486 du Code général des impôts, ensemble

de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'arrêt n 638 du 7 septembre 1999 de la chambre

pu en déduire que poursuit un but légitime d'intérêt général l'arrêté du 13 août 2014 qui l'habilite à prélever, en application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations

aucune renonciation pour n'avoir pas soulevé de moyen de cassation, le délégué du Premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 631, 632 et 638 du code de procédure

a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-5 du code du travail, ensemble les articles L. 351-8, L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable