X... de sa demande de ce chef ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2008 et, à titre subsidiaire, son retrait de la SCI ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Sandrine X...recevait chaque année, comme chacun des associés

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 224 (CIV. III) ; Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, Avocat aux Conseils, pour M.

111-3, 111-4, 112-1 et 121-2 du code pénal et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

41 I, 42 I, et 42 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble les articles 53 I et 53 III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article

41-I, 42-I et 42-V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble les articles 53-I et 53-III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et le principe

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

2 de la loi du 29 décembre 1999 (devenu l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale), et de l'article 80 duodecies issu de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 qui a défini le cadre

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : iiii Attendu que Mme X..., locataire, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à

L. 122-41 du Code du travail impose le respect d'une procédure préalable sans en tirer les conséquences et sans ordonner le retrait desdites sanctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

; que la Société GAN a refusé en août 2002 de restituer à Monsieur X... le montant des sommes qui lui étaient dues invoquant l'article 324-1 alinéa 2 du code pénal ; que cet article dispose que constitue

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la réunion, en la personne de Madame [X], des conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail) I.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général des impôts définissant les maisons de jeux et imposant une obligation de déclaration d'existence sur le

du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 35, 41 et 42 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret du 27 juin