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2 399 résultats pour « Article 290 quater Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59af6

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

que cette autorisation leur a été accordée le 17 janvier 1995, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la réglementation applicable aux billetteries des établissements de spectacle, soit aux articles

Source officielle

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CC

comm

6137230ecd58014677404d54

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d55

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372682cd58014677426213

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce66

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I et III du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies

Source officielle
CC

cr

éesc/Florence Y

61372541cd5801467741c417

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sa relaxe partielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc90

Cassation

2 mai 1983

2 mai 1983

DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290 QUATER ET 1791 DU MEME CODE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

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CC

cr

61372581cd5801467741e56b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

290 quater du Code général des impôts, 96 B à D de l'annexe 3, 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1c3

Cassation

25 janvier 1988

25 janvier 1988

1791 du Code général des impôts, 290 quater et 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d57

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d56

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

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cr

établissements de spectaclesc/Jean-Luc X

613724e3cd58014677419313

Cassation

23 avril 1990

23 avril 1990

290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B et 50 sexies G de l'annexe IV audit Code, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

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cr

ées par l'administration des Impôtsc/Jacqueline X

6079a86a9ba5988459c4d31d

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

Jacqueline X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies C, 50 sexies G, 50 sexies H et 1791 du Code général

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cr

61372553cd5801467741cca8

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater, 50 sexies B à 50 sexies H, annexe IV et 1791 du Code général des impôts, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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comm

6137237bcd5801467740a546

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

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cr

6079a8499ba5988459c4c683

Cassation

21 mai 1986

21 mai 1986

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des dispositions des articles 1791, 290 quater du Code général des impôts

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cr

ès-verbal du 30 octobre 1992 dressé pour ces faitsc/Serge Y

613725b4cd5801467741fe65

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

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cr

61372584cd5801467741e69a

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

290 quater, 1791 du Code général des impôts, 96 B, C et D de l'annexe III dudit Code et 50 sexies B de l'annexe IV du même Code ; "et aux motifs encore que si Michel X... soutient dans ses écritures

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecce

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

1560, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 127, 280 ET 290 QUATER DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

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cr

61372589cd5801467741e97d

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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