4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « si le contrat d'assurance ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'assuré de solliciter une provision

Y... de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, lorsque le dommage allégué réside dans la perte d'une chance de réussite

1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la société Tennis Forest Hill Aubervilliers a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation, notamment de son

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

R. 3243-1, 4° du code du travail.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles L. 521-2, 521-4, L.

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

non résident ; que l'enquête a permis d'établir que l'intéressé remplissait les trois conditions pour être considéré comme résident français au sens de l'article 4 B du Code général des Impôts ; qu'au

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Mme [C], qui avait

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

203 du même code, et son avocat, doivent avoir la parole les derniers. 11.

L.1144-3 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail

4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

postérieur, survenu le 19 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS 3°) QUE la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve du principe et