6 et 7 du Code de procédure pénale, de l'article 40 du même Code, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

1729-b) du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution et en particulier à l'article 8 de la Déclaration

893 et 894 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'en application de l'article 784, alinéa 1er, du Code général des impôts, il incombait à M.

455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE la pénalité pour manoeuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts suppose, d'une part, la conscience de la part du contribuable

1729 du code général des impôts est également justifiée compte tenu de l'importante minoration des biens composant le patrimoine immobilier soumis à l'ISF 2009, Et aux motifs éventuellement adoptés

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR PAUL X...

1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

1729-1 du code général des impôts, l'article L. 80 D, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales et l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d&apos

1729 du Code général des impôts pour des faits identiques à ceux qui sont l'objet de la présente procédure pénale ; la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1729 et 1741 du

1729 du code général des impôts, a infligé à la société précitée, pour les mêmes faits de fraude, en sus des intérêts de retard sur les impôts éludés, une majoration de 40 % et que cette sanction administrative

en 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme il

1729 du code général des impôts. 6.

1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code,

1729 du code général des impôts en sa rédaction alors applicable et L. 195 A du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sathel tendant à être déchargée de

prévues au contrat, les juges du fond ont, à bon droit, retenu que l'indemnité de 35 000 000 francs perçue par la SCI relevait des dispositions des articles 736 et 741-I.1 du Code général des impôts,

1729 a) du code général des impôts ; qu'il n'est pas contesté que cette majoration ne peut être appliquée que si l'administration établit le caractère délibéré de l'omission ou de

[Y] a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des majorations dont ces cotisations avaient été assorties sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. M.