L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

dans le cadre d'une telle opération ; que cette solution, fondée sur l'article 164-IV-1-d de la loi du 4 août 2008 combiné avec l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, a une portée générale

dans le cadre d'une telle opération ; que cette solution, fondée sur l'article 164-IV-1-d de la loi du 4 août 2008 combiné avec l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, a une portée générale

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, L. 16 B du Livre des

être une maison tenant jeux de hasard ; " alors, d'une part, que l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts dispose expressément que les appareils automatiques qui procurent un spectacle

de la faculté offerte par l'article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, son épouse a interjeté appel de l'autorisation de visite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 2° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'article 164- IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et l'article 66-5 de la loi n° 7161130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance relève que

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 5° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

1649 A du Code général des impôts ; que le juge des libertés et de la détention a repris l'analyse de ces pièces dans son ordonnance page 10 et a fait ressortir que ces éléments rendaient vraisemblable

[XCC] [TXI], domicilié [Adresse 566], 161°/ à M. [VS] [CRZ], domicilié [Adresse 117], 162°/ à Mme [BS] [MEW], domiciliée [Adresse 677], 163°/ à M.

, UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE, DE CE FAIT, ELLE A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX PREVUE PAR L'ARTICLE 1371-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

de l'article L. 16 B alors en vigueur avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dans ces conditions, en refusant de considérer que l'article 164 de la loi du 4 août

en ses autres branches : Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 164 IV de la loi du 4 août 2008 ; Attendu que pour déclarer irrecevables l'appel et le recours formés par la société

189 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE PAS LA COMPENSATION COMME UN MOYEN DE PAYEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT EXCLURE LA FACULTE DE DEDUCTION ACCORDEE AU REDEVABLE PAR L'ARTICLE 273 1° B PRECITE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PAR. 2, DU DECRET N.46-1378 DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS

octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, que les ouvriers du bâtiment concernés par la déduction forfaitaire spécifique sont ceux visés à l'article

1649 A et 755 du Code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du Livre des procédures fiscales, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012