L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une substitution de pension au titre de l'article L. 351-16 du même code ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, le cour d'appel

YW..., demeurant ..., 166 / de Mme Michèle BS..., demeurant ..., 167 / de Mme Gaëlle BT..., demeurant ..., 168 / de Mme Françoise U..., demeurant ..., 169 / de Mme ZS...

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

violé les article L. 133-4 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 5132-5 et R. 5132-6 du code de la santé publique ; ALORS QUE, deuxièmement, il y a inobservation des règles

-16-2, R. 710-7 du Code de la santé publique et L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que pour faire droit à la demande de la société Clinique du Tonkin et condamner la caisse à lui payer

pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception

remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains

André X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit : 1 / de la

de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de sécurité sociale que le cotisant est en droit d'obtenir la restitution de la contribution patronale sur les attributions d'options

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme l'a dit la cour d'appel elle-même, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 - qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 2.

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 - qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 5.

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer le recours irrecevable, alors « que selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11, D. 161-2-1-4, D 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale