du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M.

1596 DU CODE CIVIL, PLUSIEURS MEMBRES DE LA FAMILLE A..., DONT MME LOUISE A..., EPOUSE Y..., M MARCEL A...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de

1596 du Code civil.

1596 du Code civil ; que, certes, le notaire est tenu à une obligation de conseil, qu'il doit s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige et qu'il n'est pas déchargé de son devoir

1596 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le mandataire n'est pas l'acquéreur du bien mais que cet acquéreur est la SCI Audrey, personne morale différente de

7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1596 du même code ; 3°) ET ALORS QUE, tenu d'une obligation de renseignement

1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations

Y..., quand elle constatait que la vente du tableau avait été faite au-delà des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1596

1596 du code civil, être conclue le 21 septembre 2006 avec M.

638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en suite de la cassation prononcée, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi ; Attendu

1596 du Code civil et l'éviction de l'association de l'immeuble qu'elle avait acquis, lorsqu'elle aurait été indemnisée des constructions qu'elle avait édifiées de bonne foi ;que cet arrêt a en outre

[J]) du vendeur était recevable ; AUX MOTIFS QU'un courrier du 29 septembre 2008 adressé au juge évoquait clairement l'article 1596 du code civil, la sous-évaluation de l'ensemble puisque, selon lui

D..., notaire, a dressé l'acte authentique de vente ; que cette vente a été annulée en application des dispositions de l'article 1596 du Code civil par arrêt, devenu irrévocable, du 28 janvier 1981, aux

D..., notaire, a dressé l'acte authentique de vente ; que cette vente a été annulée en application des dispositions de l'article 1596 du Code civil par arrêt, devenu irrévocable, du 28 janvier 1981, aux

n° 45-0117, ensemble l'article 1594 du Code civil.

[Z], la SCI a refusé de donner suite à la vente en invoquant sa nullité, sur le fondement de l'article 1596 du code civil, l'acquéreur ayant dissimulé sa qualité de négociateur salarié de l&apos