par le Code général des Impôts (article 286 (TVA) et 209-1 (IS) ) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place,

n° 14) était dénuée de force probante faute de répondre aux prescriptions de l'article 1325 ancien du code civil (concl.

1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 7% pour les contrats d'assurance maladie

[M] et Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;

80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée d'option ; qu'en revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa

1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 520 A du code général des impôt, « dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont comprises sous la

885 O bis du CGI, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce même code ; 3°/ qu'en se déterminant en adoptant les motifs du jugement relatifs aux manquements

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder à des

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio-Val aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bio-Val

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 7, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 18 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, 1 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1979, 593 du

80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée d'option ; qu'en revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa

la société Tariau ; qu'en jugeant les relevés de compte produits suffisamment précis comme justifiant de la créance réelle de la Caisse, le juge d'appel a violé les articles 1134, 1315 et 1256 du Code

[V] dans la société Sojag, fondée sur l'article 885 O bis du code général des impôts. 2. Après mise en recouvrement des rappels d'ISF, augmentés de l'intérêt de retard, M.

[E] avait bien travaillé au sein de l'établissement exploité par la société [5], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, D. 242-6-1

L'employeur soutient que le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles impose une durée d'exposition de dix années, alors que M.

5 de l'annexe IV du code général des impôts. 9.

125 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision