du Code de procédure pénale et l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable.

de la même Convention, 1289 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, 314-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

112 et 871 du nouveau Code de procédure civile et l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; 3°) ALORS QUE la prescription

X..., ce après avoir elle-même constaté la « déloyauté inacceptable » du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que

1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice subi.

l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p