3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les conditions particulières, postérieures aux conditions générales auxquelles

,111-0A de l'annexe III au code général des impôts,591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a réformé le jugement, déclaré les demandeurs

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I et III du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies

111-3, 111-4, 112-1 et 121-2 du code pénal et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

selon les règles d'imposition ressortant de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; Que dès lors qu'il a été retenu que le contrat de travail de Monsieur [G] était soumis à

Roger RRRR..., domicilié [...], 115°/ à Mme Stéphanie RRRR..., domiciliée [...], 116°/ à Mme Bernadette SSSS..., domiciliée [...], 117°/ à Mme Jeanine TTTT..., domiciliée [...], 118°/ à Mme Eliane

EEE..., 109°/ Mme Denis Yadira QQQQQQQ..., 110°/ Mme Alexandra RR..., 111°/ Mme Rosa SS..., 112°/ Mme Gilma RRRRRRR..., 113°/ Mme Luz SSSSSSS...

DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ; 2°/ QUE LE DOL REND

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

présent) ; Que l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code général des impôts donne compétence aux fonctionnaires de la Direction générale des impôts appartenant aux catégories A et B "pour contrôler

Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

l'application des dispositions de l'article 432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal, ne vise pas les

302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

302 P du code général des impôts.

[G] ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

civil, L. 111-1, L. 122-8 et R. 122-3 du code de la propriété intellectuelle et 98 de l'annexe III du code général des impôts ; 4°) ALORS QUE, dans sa lettre du 24 novembre 1964, la veuve de A...