juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires, constaté par écrit ; Les statuts de l'associations

, au motif qu'elle a voté " pour " ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, alors applicable, l'unanimité des consentements des propriétaires de lots d'un lotissement à la constitution de

de la loi du 21 juin 1865, applicable dans les années 1980, période pendant laquelle il a été décidé de former les associations secondaires, une association syndicale libre est valablement constituée du

d'avoir accompli les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; que les mesures de publicité prévues

« Garage 2 » et « Garage 3 » des Hauts de Monte-Carlo et de l'association syndicale libre Les Hauts de Monte-Carlo ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant

constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal ; que ledit article 60, modifié par

8 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; que les mesures de publicité prévues par ledit article 8 consistent : « en la déclaration de l'association

60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : I.

, le projet de statuts de l'association syndicale et le cahier des charges du lotissement, avait été publiée au bureau des hypothèques le 21 septembre 1988. 12.

que cette association libre syndicale était privée d'existence légale et de capacité juridique, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

de la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le fondement de l'article 699 du code civil, comme le fait valoir l'Association Syndicale ; qu'il appartient donc à l'Association Syndicale de

Il est membre d'une association syndicale autorisée (ASA) ayant pour objet la gestion de ces eaux.

l'effet de la loi dès lors que l'immeuble comporte au moins deux propriétaires distincts ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et des parties communes ; qu'il

L. 432-4 du Code du travail qui reprend en substance les dispositions de l'article 340-1 de la loi sur les sociétés commerciales ne prévoit aucun délai, en revanche l'article 244-4 du décret du 23 mars

Sainte Famille se prévaut de ses pièces n° 10, 11-1 et 11-2 ; que sa pièce n° 10 est un courrier du 4 avril 2012 que le Président du conseil général du département de Maine-et-Loire a adressé à son directeur

2010 en application de l'article 37-2 des statuts renvoyant à l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; qu'il résulte de l'article 37-2 des statuts que