correspondante lors de sa décision d'admission ; qu'en ce cas, le juge-commissaire peut seulement admettre le montant des échéances impayées avant l'ouverture de la procédure collective ainsi que celui

correspondante lors de sa décision d'admission ; qu'en ce cas, le juge-commissaire peut seulement admettre le montant des échéances impayées avant l'ouverture de la procédure collective ainsi que celui

R. 624-3 du code de commerce, les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire

réponse de trente jours n'est pas excessivement bref et que les obligations mises à la charge du créancier, qui peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire afin de contester le défaut

Le 12 octobre 2021, le juge-commissaire a ordonné le rappel de l'affaire aux fins de statuer sur la créance, puis, par une ordonnance du 16 novembre 2021, a constaté la forclusion du GAEC et rejeté sa

R. 624-3 du code de commerce, les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire

de créance ; que tout en déclarant recevable l'appel de la banque, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et, constatant que la banque n'avait pas régulièrement déclaré sa créance,

des créances ; qu'en considérant que le juge-commissaire ne s'était pas trouvé dessaisi de la déclaration de créance au motif qu'il aurait pris une décision de sursis à statuer lorsqu'il avait lui-même

alors « que le juge-commissaire qui renvoie les parties à mieux se pourvoir en raison d'une contestation sérieuse est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure

des juridictions du fond saisies à la suite d'une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation sérieuse relative à une créance déclarée se limite à l'examen de cette contestation

Diffusion, et le liquidateur de cette dernière, Mme D..., l'ayant contestée en partie, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a

au produit des ventes des véhicules, lesdites créances étant contestées par le représentant des créanciers ; que le concédant ayant maintenu sa demande, la procédure s'est poursuivie devant le juge- commissaire

par la décision d'admission alors, selon le moyen, qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son

mutuel d'Alsace (la banque) aurait été admise pour un montant de 5 332 826,61 francs à titre privilégié ; que, par ordonnance du 18 janvier 1996, le juge-commissaire a ordonné l'admission de cette créance

CIEC faisant obstacle à la compétence du juge-commissaire ou de la cour d'appel à sa suite pour statuer sur l'admission ou le rejet de la créance déclarée par la société SMBTP au passif de cette

en 2002 et de la contestation de la débitrice, le juge-commissaire d'un tribunal, par ordonnance du 12 novembre 2012 rectifiée le 17 décembre 2012, a partiellement admis la créance de la banque à hauteur

Nespoulous, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, en cassation de l'arrêt n° 93/3477 rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A)

Nespoulous, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, en cassation de l'arrêt n° 93/3623 rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A)