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29 résultats pour « Adrien MATHEVET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201270

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'une obligation d'information à l'égard des assurés en vertu de laquelle ils doivent adresser

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a401

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Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

calcul prescrites par les textes conventionnels applicables ; que l'évaluation du montant de l'allocation mensuelle devant revenir au salarié en congé d'attente de retraite procédait d'un calcul mathématique

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

demander à cette entreprise des informations et documents prévus par l'article L. 13 B du Livre des procédures fiscales et que lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[L] [N], domicilié [Adresse 11], 2°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

B... inspecteur des impôts précité, a adressé à la SAS Y...

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

pratiqués avec sa filiale tchèque, ni d'apporter des précisions sur la méthode de détermination des pris des opérations (pièce 2-1) ; que, dès lors, Sébastien Z... inspecteur des Impôts précité, a adressé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La Société civile des Mousquetaires, société civile à capital variable, dont le siège est [Adresse

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CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

ces mouvements de fonds, en particulier du fait qu'il continue, parallèlement à son activité avec Jackie H..., à faire des placements boursiers véritables et dispose de documents réguliers que lui adresse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier