. ; que la société Macore l'a alors informé de la poursuite de son contrat de travail et l'a rapatrié à Saint-Denis de la Réunion dans un emploi au sein du service commercial ; qu'après l'avoir mis en

X... au paiement d'une somme au titre de factures impayées, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions législatives et réglementaires relatives au dispositif d'aide au désendettement des rapatriés

du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévoyant la suspension des poursuites ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Perpignan en date du 11

X... a bénéficié de la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; que contestant en revanche à Mme X..., le droit à cette suspension des poursuites, la CRCAM a engagé à l'encontre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), M.

/ que les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris l'exploitation de leurs parents, bénéficient du droit à remise des prêts directement liés à cette exploitation, en capital

rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1]

de prêt de consolidation, notifié le 13 septembre 1996 par le préfet de la Charente, avait été confirmé par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1

jugement qui a ordonné son expulsion ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance en se prévalant du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites édictées, en faveur des rapatriés

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maurice, Thierry et Mme Claude X..., au titre de l'achèvement de travaux de construction immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de la SNC, la SA Unistrat assurances a payé la somme de 1 724 092

X... justifiant du dépôt dans le délai prescrit d'une nouvelle demande d'aide devant la commission nationale d'aide aux rapatriés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté

324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

Y... a sollicité auprès de l'autorité administrative compétente le bénéfice du dispositif législatif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'il a déposé

du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au

/ que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une