dudit code (version antérieure à la loi 2014-244 du 17 mars 2014) ; qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contrat doit comporter à peine de nullité les mentions suivantes : 1)

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10461 F Pourvoi

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° A 18-10.215

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes 1

/ 5e de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise puis, à compter de quinze années d'ancienneté révolues, à 1 / 5e de mois augmenté de 1 / 10e de mois par année

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

formé par : 1°/ Mme Isabelle X..., épouse Y..., 2°/ M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], ayant pour nom

II - 1°/ M.

L'exemplaire du contrat remis au client doit comprendre le nom du fournisseur et du démarcheur. En l'espèce, le nom et l'adresse du fournisseur Ecomotiv figurent sur le bon de commande.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° R 18-18.210

Aux termes de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige (contrats souscrits du 1/01/1994 au 1er mars 2006) : Toute personne physique qui a signé une proposition

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

sur le pourvoi formé par : 1°/ M.