et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3,

donc, après avoir elle-même déploré le caractère vague et incertain de la définition du crime d'atteinte à la Constitution prévu par l'article 114 de l'ancien Code pénal, considérer que, dans certains

Mathieu A..., destinataire de ce courriel, devenant dépositaire de menaces annonciatrices de crimes ou délits graves ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il se déduit que son auteur ne pouvait

15/ en ce qu'une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes a l'encontre d'un magistrat peut aussi constituer une menace de mort et que cette dernière constitue cette première et donc

et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3,

et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3,

l'article 432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé "des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix

et ne sauraient en aucun cas justifier des opérations tendant à la livraison de personnes en vue de leur déportation ; " 1° alors que, s'agissant de crimes contre l'humanité imputables à titre principal

et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique » et dans la section 3,

Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice

N... en date du 8 juillet 2014 pour des faits de : * arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis le 15 février 2012 à [...], * extorsion

de l'article 64-1 alinéa 1 du même code, s'il s'agit d'un crime, les auditions réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire

du 10 mai 1994 aux fins d'enquêter sur des irrégularités commises dans les sociétés Soganim et Soganimes impliquait nécessairement la recherche de tous les délits dont avaient pu être victimes les personnes

1er mars 1994 est nouvelle ; qu'elle est plus large que celle de l'article 169 ancien du même code qui incriminait les soustractions de deniers publics ou privés commises par tout percepteur, tout commis

délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ;- article 60 : seront punis comme complices d'une action qualifiée

, délit ou contravention dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il y a lieu d'en déduire de la même façon qu'ils étaient en droit de mettre en place une vidéosurveillance sur

[I] a été mis en examen du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire. 6. Le magistrat instructeur a rendu un avis de fin d'information le 2 novembre 2020.

: " sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, alinéas 1 et 3, et L. 627 du Code de la santé publique et les infractions douanières (...) commis avant le 19 novembre 1991 par des