pourvoi n° S 21-22.225 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Teoxane, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

prédominance rouge, pour désigner en classe 33 des vins de Champagne, l'une n° 96 646 287déposée le 16 octobre 1996, l'autre n° 96 651 765 déposée le 21 décembre 1996, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

produits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Charles X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les extraits de pièces figurant dans ses écritures, alors, selon le moyen : 1

[F] [X] et [W] [Y] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une information portant sur des faits de contrefaçon de sacs de la marque [1]. 3. M.

Faits et procédure 1.

menée en application de cette ordonnance ainsi que les pièces et documents saisis alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ; qu'à cet effet, toute personne ayant

Aero distribution et d'ordonner une mesure de publication judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon de brevet suppose la reproduction des caractéristiques essentielles de l'invention ;

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué a dit prescrite par trois ans, du jour de sa commission, l'action en contrefaçon

Lyon, 20 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 21 mars 1995, pourvois n° 94-15. 290 et 94-12. 249), que la société Herriau, titulaire du brevet n° 1

février 2004), que la société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels composés de fumiers de ferme et d'algues marines, est titulaire de la marque dénominative "Or brun", n° 1

Faits et procédure 1.

et suivants et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la contrefaçon suppose la conscience du contrefacteur d'y participer ; que la contrefaçon d'un dessin suppose que sa copie frauduleuse

la région de nombreuses constructions dans ce style-là avec colonnes, balustres, double bandeau… ; que tout un chacun peut s'en inspirer pour construire sa propre maison ; qu'il n'y a donc pas eu contrefaçon

370 401 déposée le 18 février 1985, la marque n° 1 321 683 déposée le 16 avril 1986 et la marque n° 1 383 378 déposée le 8 décembre 1986 ; qu'après saisie-contrefaçon dans un magasin exploité avenue

Roland X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Seb, société

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2010), que Mme X..., titulaire des marques «Dermo esthétique reine» et «Dermoesthétique», qu'elle a déposées sous les numéros 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.