.) ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société, transformée sur appel en règlement judiciaire, et l'homologation d'un concordat aux termes duquel la B.N.P. recevrait cinquante pour

1981 qui a prononcé son règlement judiciaire ainsi que celui du GIE et du jugement du 1er mars 1985 qui a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; que devant la cour d'appel de renvoi

étant confié à la société Chapuzet, qui a été mise, le 7 janvier 1975, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens par le tribunal de commerce ; que des désordres étant apparus

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et par les syndics de son règlement judiciaire, que sur le pourvoi incident relevé par le receveur principal des Impôts de Lillers ;.

du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591 et 593 du Code de procédure

DES BIENS CE QUI IMPLIQUAIT, EN PRINCIPE, QUE SES DIRIGEANTS SE TROUVAIENT ECARTES DE SA GESTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET NE POUVAIENT PLUS RECEVOIR LA

Y... a sollicité et obtenu la reconstitution à son profit d'une carrière longue qui lui a permis de racheter les cotisations des étés 1962 à 1965, dès lors qu'il faisait valoir qu'il avait travaillé au

Y... sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M. X...

, QUE LA SOCIETE GEEP A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1971, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LES INSERTIONS PREVUES A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SONT PARUES DANS CETTE MEME ANNEE

du 13 juillet 1965, applicables en la cause, sont soumis aux règles de la communauté et doivent être réunis à l'actif du conjoint mis en liquidation des biens ; que dès lors que Mme Y..., qui reconnaissait

au passif avec sa sûreté spéciale, ce n'est que de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, qui n'est applicable qu'en matière de liquidation des biens, qu'il reçoit pouvoir de procéder à la vente du

QU'IL INVOQUE LE MOYEN DU POURVOI, MAIS DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL QU'IL FORMULE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE,

du 10 juillet 1965, et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour son application ; 4° Alors, subsidiairement, que la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat

judiciaire en juillet 1976 puis en liquidation des biens en janvier 1977, D. a été poursuivi notamment des chefs d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et de complicité de détournement

du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 précité, tous les créanciers doivent, à compter du jugement qui prononce

Z... et Y..., syndics du règlement judiciaire de la société Afico, créancière de la société Gloria voyages, mise en liquidation des biens, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière

INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE ME Z..., ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X...

judiciaire le 1er juillet 1992 et que dès lors, à cette date, seul le liquidateur disposait des pouvoirs de contrôle, d'administration et direction de ladite société ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il