Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

d'assises a désigné Me Jean-Noël Bouillaud pour assister Alexandre De X... devant la cour d'assises d'appel du Maine-et-Loire ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 317 du Code de

[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols

la totalité des débats d'un avocat de son choix ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

du principe ci-dessus rappelé, la cour d'assises a violé les articles 378 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

procédure pénale ; "en ce que deux greffiers s'étant succédé pour assister la Cour lors des débats, - d'une part, le déroulement des débats à l'audience du 18 juin 1993 au matin a fait l'objet d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., HAMRERAS Bouhouche, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 17 mai 1990, qui les a condamnés, le premier à 8 ans de réclusion criminelle pour coups avec arme ayant entraîné

Jean-Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 28 juin 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme ;

d'assises qui ont délibéré de l'affaire avec la cour proprement dite, composée de Mme Meunier, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, président de la cour d'assises, Mme Evrard et de Mme Rigoulot

, de pertinence ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas ordonné le retrait des

Le moyen ne peut, dès lors, être admis. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

des débats que, lors des deux reprises d'audiences, le 2 décembre 1993 à 14 heures, et le 2 décembre 1993 à 17 heures, le greffier aurait été présent ; "alors que le greffier doit assister la Cour

par ordonnance de M. le président de la cour d'assises du 1er octobre 1999, empêchée, tandis que l'arrêt civil prononcé le même jour mentionne que la Cour était composée de M.

d'assises d'appel, même en l'absence d'appel de l'arrêt civil, la Cour a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la DROME, sous l'accusation

Z... ne devait pouvoir assister au débat ; que dès lors qu'il appartenait à la cour d'assises de déclarer la constitution de partie civile de M.

LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : -MASSON Eric, - BUITRAGO Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 6 novembre 1992, qui les a condamnés respectivement