AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c498
23 janvier 1989
23 janvier 1989
proposé en son nom ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 2 sur 7
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503
7 février 2017
7 février 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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