Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Martine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, 2e section), au profit de M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour prononcer, sur la demande reconventionnelle en divorce du mari, le divorce des époux X...

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Lina Z..., épouse X..., demeurant rue de l'Eglise

le divorce des époux X...

K. les conséquences matérielles et morales du divorce et accueili la demande de l'épouse en divorce pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce

de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de

, du régime de séparation de biens de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), qui a prononcé la séparation

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 21 février 1996, où étaient présents : M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

corps de M.

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre : a) sur le territoire duquel se trouve: - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence