fonds de commerce à Mme Z..., propriétaire de plusieurs autres salons de coiffure, qui décidait de confier à une autre de ses salariées les fonctions de responsable de magasin que Mme X..., dont le contrat

de résultat concernant l'état des vitrages à leur arrivée au Pakistan et qu'elle ne devait répondre que des désordres en rapport avec ses obligations contractuelles (arrêt p. 8, 2e cons.) ; que, dans

V... a déclaré renoncer à ce contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle. 3. L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

Elle a constaté que lors de la souscription du contrat d'assurance par M. [U], M. [T] était propriétaire du véhicule et son conducteur habituel. Elle a retenu que M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

aux énonciations du moyen, elle a exactement décidé que l'employeur était tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite de cet examen ; Attendu ensuite, que la cour d'appel

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

rappel de salaires pour la période du 16 mai 1996 jusqu'à leur réintégration effective dans l'entreprise ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugements rendus les 4 avril et 20 juin 2003, a constaté

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T], ès qualités Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Cave des vignerons réunis de Valençay en qualité

Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux premières branches Enoncé des moyens 11.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

D'H... ne serait pas démontré, au motif que l'obligation de déclarer à la souscription du contrat toute condamnation pour imprégnation alcoolique serait mentionnée dans les conditions générales remises

Il en déduit que la praticienne a exercé dans les mêmes conditions qu'un assistant sous contrat de travail subordonné, peu important les termes du contrat. 6.

X... avait gravement manqué à ses obligations, sans tenir aucun compte du contexte dans lequel le salarié avait été amené à intervenir, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235

à constater qu'aucune stipulation dudit contrat n'avait fait état d'un quelconque "brevet d'invention", ni davantage de la protection attachée à cette qualification, la cour d'appel a privé son arrêt

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6.