d'une part, que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en s'estimant dès lors

Adam, In der Beckuhl, domicilié 3, Deutschand 4224 Hunxe (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société

l'action sanitaire et sociale, boulevard Georges Chauvin à Evreux (Eure), en cassation d'un arrêt avant dire-droit rendu le 20 octobre 1992 et d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e

d'appel de PAPEETE, du 3 mars 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

le pourvoi formé par la société Laiterie de la montagne, société anonyme, dont le siège est à Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e

droits de la Compagnie Commerciale de Banque anciennement dénommée Discount Bank (France), dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (3e

[U] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 22 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

[I] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, association

Jacques Z..., directeur de société, demeurant 2, rue du président Wilson, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e

Lavelanet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la société Transports internationaux Marquis et fils, société anonyme

Aux termes du deuxième de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande subsidiaire fondée sur l'article 710 du Code général des impôts, alors

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (3e

et Thouvenin, avocat de la Caisse d'épargne de Cavaillon, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches

Richard Z..., demeurant tous ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité

et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CREDIT DU NORD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour le délit de blessures involontaires, infraction à la réglementation du travail en matière

d'instruction présentée avant tout procès en application de l'article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée'' (arrêt p. 5 dernier §), pour en