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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00957

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00955

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, c'est à la condition que ses statuts n'en disposent pas autrement ; qu'en l'espèce, si l'article 11 des statuts de l'union Solidaires habilite chaque membre du secrétariat national à procéder à toutes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sur les dommages-intérêts, pour le syndicat en réparation du préjudice subi par la profession et pour le salarié résultant de la violation du statut protecteur, ainsi qu'une certaine somme au titre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00320

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

R... n'a pas bénéficié de nouvelle désignation depuis 2009, alors même que des élections professionnelles se sont tenues en 2010 puis en 2012 ; que s'agissant des élections professionnelles de 2010, les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200919

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article

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CC

cr

6137259acd5801467741f208

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'USGJ est « une union nationale de syndicats qui représente sur le territoire français l'ensemble des travailleurs des secteurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00103

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En statuant ainsi, alors que les commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional, qui ont principalement pour mission de concourir à la mise en place d'un dialogue social

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CC

cr

MOGES, en date du 8 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01481

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

des huissiers, dans sa rédaction issue la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, préliminaire, 2, 3, 87, 185,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00577

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait le poste d'« Internal Communications Officer » (chargée de communication interne), statut cadre. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

ainsi, cependant qu'il constatait qu'à la date à laquelle il statuait, M.

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civ2

61372479cd58014677415c81

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

du travail applicable à ses animateurs était fixé à 4,30 % en application de l'arrêté du 21 décembre 2001 après classement sous le numéro de risque 92.6 CF : "Professeurs de sports et sportifs professionnels

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocats. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200184

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

pleurales, qui a été prise en charge par une caisse primaire d'assurance maladie, le 5 novembre 2013, au titre de la législation professionnelle. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100288

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[J] le statut de collaborateur libéral, d'avoir condamné M. [V] à verser à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100361

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[W] [Y], domiciliés tous trois [Adresse 1], 4°/ la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 18-18.896 contre

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cr

6137264fcd58014677424930

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

que celui-ci qui se livre à cette activité relève d'une profession autre que la profession de boulangers, telle que définie par la loi du 13 mai 1998, avec des conventions collectives différentes pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00097

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100185

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2022), le 26 septembre 2018, Mme [D], avocate au sein de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Judisis avocats (l'AARPI), a

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