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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048
18 juillet 2017
18 juillet 2017
________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00957
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de
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