de la société UAP incendie accident (l'assureur) ; que Mme X... les a fait assigner en réparation de son préjudice corporel, en présence de la société Services mutualistes des individuels et des professionnels

. - Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M.

aux motifs que l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas à l'Etat signataire de réglementer de manière contraignante l'exercice

Monsieur [C] étant débouté de ses demandes ne saurait prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour violation du cahier des charges sur le fondement de l'article 1142 du Code civil ; que l'exercice

[E] avait fait valoir que l'exercice d'une profession dans le secteur de l'immobilier impliquait des déplacements fréquents et supposait donc la conduite automobile, laquelle lui était désormais impossible

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 2004, qui a condamné, le premier pour mise en danger délibérée d'autrui et menaces, à 18 mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, 1 an d'interdiction d'exercice

Y..., ayant cessé à compter du 1er juillet 2011 l'exercice libéral de la profession d'avocat pour devenir associé et directeur général de la société d'exercice libéral par actions simplifiées A..., Y..

Son dossier de candidature a été transféré à la cour d'appel de Versailles, dans le ressort de laquelle était située l'adresse déclarée comme étant celle du lieu d'exercice de son activité professionnelle

[V] sur le marché du travail ne pouvait, en l'absence d'activité professionnelle préalablement exercée, être indemnisée qu'au titre de l'incidence professionnelle, préjudice déjà réparé par l'allocation

celle-ci étant expressément limitée aux deux boutiques sur rue, aux termes de l'article 8 du règlement dans un immeuble où les appartements ne peuvent qu'être occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice

AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 13 et 14 du chapitre 1 du règlement de copropriété de la résidence Braque que les appartements pourront seulement être occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice

l'article 706-3 du code de procédure pénale correspond à la période pendant laquelle un individu n'est pas en totale capacité de se livrer aux actes usuels de la vie courante en ce compris le cas échéant l'exercice

fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : 1° Des dates des mutations considérées ; 2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice

souscrites au titre des exclusions générales contractuelles concernant les dommages aux biens (page 14 des conditions générales) et les dommages résultant de l'assurance construction obligatoire ou de l'exercice

domicile protégé par la loi tout lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux, qui peuvent servir à l'exercice

Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice

son activité professionnelle principale en France ou y ait sa résidence ; 6.