intention de mettre fin à son contrat de travail en raison de son départ en retraite, par lettre du 14 avril 2001, en faisant état des différents courriers qu'elle avait reçus de son salarié, après cette date

[J] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 26 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux

, au motif que l'article 60 du code des douanes n'était pas encore abrogé à la date de la visite, la chambre de l'instruction a violé l'article susvisé, ensemble l'article 62 de la Constitution ;

Y..., a constaté la prescription et dit irrecevable la constitution de partie civile présentée par celui-ci tant en son nom personnel qu'ès-qualités ; "aux motifs que les faits reprochés à X... par M

panneaux soient visibles des tiers extérieurs ; que suivant attestation du 5 juillet 2012, signée par le dirigeant de la société Road Masters, la société Road Masters a reconnu l'apposition à cette date

d'altération de la vérité- aucun élément ne vient corroborer l'existence d'un élément intentionnel et, au surplus le crime de faux dénoncé, réputé avoir été commis le 27 février 1975, était prescrit à la date

Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, Mme [AI] est recevable, en tant qu'électeur, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date

Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, Mme [EK] est recevable, en tant qu'électeur, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date

Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, Mme [B] est recevable, en tant qu'électeur, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date de

un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date

un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date

un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, pour escroqueries, les a condamnés, la première, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

[N] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt des sociétés France Data Composants Électroniques (la société FDCE) et France Data, de passation d'écritures inexactes

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Compagnie bordelaise de la Réunion, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en date du 5 octobre 2005, qui a condamné, le premier, pour ingérence et prise illégale d'intérêts, à 10 mois

l'apposition de plaques sur les locaux prêtés à la société Sofigarant qui a toujours veillé à leur maintien pour assurer la publicité auprès des tiers ; qu'en troisième lieu, rien ne permet d'affirmer qu'a la date

général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date