application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'automobiliste Martinez et la Macif ne devant réparer que les 3/5èmes de ce préjudice ; qu'un simple coup de klaxon de chaque conducteur aurait suffit

X... aurait à l'égard de Mme Y..., ce qui aurait suffit à justifier que le divorce soit prononcé à ses torts partagés ; mais que faute d'avoir constaté le caractère de violation grave des devoirs du mariage

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'embauche de plusieurs salariés issus d'une même entreprise ne suffit

payés, alors, selon le moyen, que l'inclusion des congés payés dans les commissions ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, dans des conditions permettant de contrôler que le salarié ne subit

l'association Espace international de séjour (EIS), 5 / de la Caisse d'épargne de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne (Aude), ..., venant aux droits de la Caisse d'épargne Carcassonne-Limoux par suite

faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; 4 ) que la circonstance que l'occupant soit assujetti à certaines contraintes d'horaires, du fait de la localisation du local, ne suffit

vendeur et l'agence immobilière, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente avait été conclue avec un tiers à des conditions plus avantageuses que celles proposées à la locataire ; D'où il suit

[T], après avoir pourtant constaté que ce dernier avait été radié des cadres à la suite de l'accident, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

résidence en France au jour d'introduction de la procédure, le 18 mai 2020, la cour d'appel retient que si l'enfant a vécu en Allemagne avec sa mère, celle-ci l'a confié au père le 6 octobre 2019 à la suite

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

l'avoir débouté, alors qu'il était adhérent à une assurance groupe souscrite par son prêteur, la banque, auprès de l'assureur, de sa demande de prise en charge des remboursements du crédit garanti, à la suite

X..., à la suite de la résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

Mme Z..., le conseil de prud'hommes devait néanmoins rechercher si le fait pour l'intéressée d'avoir proféré des insultes à l'endroit de son employeur ne caractérisait pas une faute lourde ; d'où il suit

X... en qualité de "conseiller en gestion" ; qu'ayant repris la direction de son entreprise à la suite du jugement du 1er octobre 1982 homologuant un concordat, M. Y... demanda en octobre 1983 à M.

une remise de 70 % ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le créancier peut accorder une remise de dette; que, par suite

demandes, alors : « 1° / que la faute de la victime ne peut exclure son droit à indemnisation en l'absence de lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage qu'elle a subi par suite