suspension de permis de conduire, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R

-25 et R.143-29 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statue uniquement sur pièces et que son secrétaire se

n° 4-2 communiquée par le comité d'établissement de la société Sopra Steria group et par la société Acee, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-3, R. 2323-1, R. 2323-1-1 et R.

(Annexe IX) que la société la Delignere commercialiserait néanmoins du vin en gros en provenance des sociétés Sce du Domaine Pierre Jaboulet-Vercherre et Snc Pierre Jaboulet Vercherre et Cie (les sièges

du dossier, violation des articles L. 480-5, R. 421-18 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur le bénéfice d'un permis de construire tacite et ordonné

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

produites par l'appelante n'établit que Mme X... assistait son mari dans son activité de marchand de frites, ni qu'elle aurait manqué de diligence dans la recherche d'un emploi a dénaturé une pièce de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour recours à l'exercice d'un travail dissimulé, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre-André Brahimi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

211-1 et R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

10, R. 232, R. 266-4° du Code de la route, des articles 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 2 500 francs d'amende et

153-3 à R. 153-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

40, 1°, R. 38, 1°, R. 40, 4° d du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kemache coupable de

612-8, R. 612-16 et R. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Y... épouse X..., venant aux droits de Pierre Y..., décédé

233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

PIREYRE, président Arrêt n° 1230 F-P+B+I Pourvoi n° K 19-17.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

[R] n'a eu communication des pièces 37 et 38 produites à l'audience par le conseil de Mme [E] avec ses dernières conclusions que postérieurement à la tenue de celle-ci ; qu'aussi, la cour d'appel, en n'écartant