Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

du code du travail, l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et l'article 13.03 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

de s'en expliquer pour motiver sa décision ; que le simple fait de suivre des études, comme celui d'être à charge, ne sont pas suffisants pour justifier que le père soit contraint au versement d'une pension

X... a bénéficié d'une pension d'invalidité qui lui a été versée par la caisse régionale d'assurance maladie(CRAM), avec effet du 17 août 1981 ; que la CRAM ayant annulé sa décision d'attribution de pension

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait la pension

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu postérieurement au prononcé du divorce des époux Z..., d'avoir fixé à certaines sommes le montant de la pension

de pension d'invalidité du régime général que le 28 juin 1989 ; que le droit à une telle pension lui a été reconnu à cette date ; que la cour d'appel ayant, par décision irrévocable, fixé au 28 juin 1989

modifiés par cette loi prévoient que la demande de l'assuré n'entraîne qu'une liquidation provisoire et que la pension complète tient compte de la pension initiale et de la durée d&apos

l'acte peut être remise à toute personne présente au domicile mais à la condition que la personne l'accepte et qu'elle déclare ses nom, prénoms et qualité.

de vieillesse au 1er janvier 2013, de sorte qu'en retenant que les cotisations se rapportant à ladite contrepartie mais versées après cette date ne pouvaient entrer dans le calcul des droits à pension

l'âge légal d'ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes. 5.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le DRASSIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003), que titulaire d'une pension d'invalidité

de vieillesse à compter du 1er novembre 1990 ; que, sur contestation par l'intéressé du montant de la pension qui lui avait été accordé, l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mai 1993) a confirmé le mode de calcul

X... s'est vu notifier à compter du 1er décembre 2001, l'attribution d'une pension de retraite substituée à la pension d'invalidité qu'il percevait ; qu'en estimant, néanmoins, que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui bénéficiait d'une pension d'invalidité servie par la Caisse nationale

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir

que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de la pension d'invalidité et jusqu'à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension

alimentaire supprimée par l'arrêt ayant prononcé le divorce au seul motif que cet arrêt avait été frappé d'un pourvoi en cassation par l'épouse, bénéficiaire de la pension alimentaire supprimée, sans