" suivant lequel ceux-ci s'engageaient à lui payer 24 000 francs à titre de commission ; que l'acte authentique de vente a été dressé le 3 mars 1983 ; que, plus de deux ans après, par lettre du 8 octobre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1989) que M.

droit à des commissions de retour sur échantillonnage pour un montant total de 50 599,38 francs, correspondant aux seules factures émises avant juillet 1990, sans nullement se prononcer sur la question

de surendettement lui ayant accordé un "moratoire" de vingt-quatre mois à taux 0, suivant mesure recommandée du 30 juin 2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30

de l'article 38 III de la loi du 5 juillet 1996, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en vigueur au moment de la saisine de la saisine de la commission, que cette saisine suspendait

d'affaires a dépassé le chiffre de 3 millions de francs, alors qu'elle relevait elle-même que dès le 17 juin 1986, M.

de réforme, il avait été admis à la retraite pour invalidité le 23 juin 1997 à effet du 1er juillet 1997 ; que M.

2021 ; que la récupération du trop-perçu résultant de l'aide octroyée au professionnel de santé entre le 16 mars et le 30 juin 2020 doit faire l'objet d'une procédure de recouvrement par la caisse au

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Yvette X..., demeurant ..., à Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la commission

brésiliennes afin de procéder, notamment, à une perquisition sur le bateau de X... ; Attendu que, par décision du 13 mars 1998, la Cour suprême Fédérale du Brésil a limité l'exequatur de cette commission

C... et à cinq autres salariés à son service une somme à titre d'heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 1979 au 31 juillet 1981, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), Mme [O] a été engagée le 7 juin 2006 par la société ImmoBalzac, en qualité de négociateur immobilier.

la caisse) en faisant valoir qu'elle avait adressé à cet organisme de nombreuses lettres concernant sa retraite, en 2014 et 2015, restées sans réponse, puis, en l'absence de réponse expresse de la commission

Sven X..., demeurant "Maison Franco Danoise" au Vaudoue (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de

1990 entre Jean-Pierre X... et le président du CHS de la Drôme ; que, sur le montant de la commission, Jean-Pierre X... devait reverser à M.

N° Y 16-84.196 FS-D N° 1633 FAR 28 JUIN 2017 REJET M.

Gautier se bornait à soutenir que ces commissions étaient mentionnées à titre de "complément" sur le bulletin de salaire du 30 juin 1990 ; que ce bulletin de salaire ne fait nullement état de commissions

1984 étant suspendues jusqu'à décision de la commission ; qu'au demeurant, le rejet de sa demande par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés est intervenue durant la période