EMPLOYES DE CETTE DERNIERE SOCIETE VENAIENT D'EFFECTUER, A L'AIDE D'UN CHALUMEAU A ARC, DES TRAVAUX DE SOUDURE DANS LA CHARPENTE METALLIQUE SURPLOMBANT UN PLAFOND DE POLYSTYRENE EXPANSE, UN INCENDIE SE DECLARA

ENTRAINER DES FRAIS IMPORTANTS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LEUR IMMEUBLE ETAIT LOUE A UN SERRURIER, QU'ILS N'Y AVAIENT CONSERVE QU'UN DEBARRAS

TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ALORS FIXE A 2500 FRANCS ; QU'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT LA DEBOUTA DE SON OPPOSITION ET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARA

ET DEMOISELLE Y..., SA PASSAGERE, FURENT BLESSEES; QUE LE TRIBUNAL DE POLICE CONDAMNA PENALEMENT VINCENT-VIRY ET LE DECLARA ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX VICTIMES, LESQUELLES

000 francs, le mari concluait à l'irrecevabilité de cette demande en invoquant les termes de la convention précitée ; que, par décision du 14 mars 1988, le juge aux affaires matrimoniales de Nancy déclara

dénaturer le bail du 1er avril 1985, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aucun grief n'avait été formulé quant à la destination du débarras

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Commisimpex et de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable

; qu'ainsi, dans le cadre d'une activité déclarée portant sur la réalisation de charpente en bois et de structure en bois, constitue une clause d'exclusion de garantie celle qui exclut "les maisons et

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors : « 1°/

dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de partie civile, mais au fond les avait rejetées, sera confirmée par substitution de motifs, a déclaré dans son

X... sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a déclaré une créance sur l'association à titre provisionnel pour un montant de 12 475 000

moyen de fond" ; "alors que, d'une part, dès l'instant où Hélène X..., prévenue, n'était ni bénéficiaire du permis de construire initial, ni bénéficiaire des travaux litigieux, la Cour aurait dû déclarer

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour revente à perte, a condamné le prévenu à 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a déclaré

[X] à la date de son engagement de caution étaient en tout état de cause d'un montant très proche de cette somme", quand la question de savoir si les revenus de 72 000 euros déclarés par M.

Y..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai (CEDH, 9 octobre 2007, requête n° 9375/02, Saoud c.

Y..., es qualités, après l'avis de fixation, alors que cette notification constitue le point de départ du délai d'un mois dont dispose l'intimé ayant constitué avocat pour remettre ses propres conclusions