SCI, n'envoyait pas d'argent en Turquie sans son autorisation ; qu'il résulte du dossier que des ventes d'immeubles de la SCI Familiale du Perche ont été effectuées pour un total de 130 537,15 euros tandis

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat des consorts Y..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du Groupement docks services ; Sur le rapport

président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Somatrans, de la SCP Masse-Dessen

[Y], de la SCP Boullez, avocat de Mme [Q], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

[L], [R], [C] et [Q] [Y] et de Mme [B] [Y] et de la société Calypso, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Coved ; Sur le rapport de M.

C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la société E... , de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société SMA, et après

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société de construction-vente Rocca, de la société entreprise générale Avenia et de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. K...

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Bréa System, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Atelier Panon carrosserie

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mmes Y... et I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP

Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Blancpain

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Gaillard Rondino PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

[H], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [S], de M. [T] et de Mme [T], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.