AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101105
18 octobre 2017
18 octobre 2017
.; qu'un compromis de vente a été signé le 15 novembre 2004 avec la société Crest, marchand de biens..; que par acte authentique régularisé par Maître Z... notaire, le 24 mars 2005, il a acquis un appartement
Source officiellePage 19 sur 19
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100160
11 février 2015
11 février 2015
Belinda Y... ne fait état d'aucun comportement violent de son époux antérieurement à la décision de séparation du couple ce qui démontre que les violences alléguées ne traduisent qu'un épisode bref de crispation
Source officielle