D..., domicilié [...] , 3°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

mis en vente un immeuble appartenant à la société France arts et feux, le liquidateur a recueilli l'offre d'acquisition faite par la SCI La Neuville (la SCI) et obtenu, par une ordonnance du juge-commissaire

X..., nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le prix de cession a été réglé en mars 1993 ; que M. X... et M.

C..., mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC B... et compagnie, demeurant ..., 3°/ de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'était pas le salarié de l'entreprise alors que, selon le pourvoi, pas plus que devant le juge-commissaire, le syndic n'a contesté devant

Frédéric X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Garage Giana, demeurant ..., 3 / Mme Martine Bonardi, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1993), que les époux X... ont formé opposition à l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire

le règlement des dividendes du plan de continuation demeurés impayés ; Attendu que la société Tousalon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge-commissaire

liquidation judiciaires les 27 juillet et 31 octobre 2000 ; qu'après l'échec d'une procédure d'appel d'offres pour la cession de l'unité de production, par ordonnance du 31 juillet 2001, le juge-commissaire

(la société), une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 21 avril 1998, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive cette demande

Le 16 novembre 2020, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré des parts sociales et du compte courant d'associé détenus par la société Orient Beach Club dans la société de la Baie orientale

probablement pas décelables par les commissaires aux comptes qui n'avaient pas à s'immiscer dans les analyses de gestion et de production et dont l'intervention les premiers mois de 1988 ne permettait

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -le COMMISSAIRE

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de confiance, complicité et recel de ces délits ; "aux motifs que Me Y..., commissaire-priseur

[B] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1992, qui, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Abbaye des cordeliers, le juge-commissaire

de grande instance" ; que le juge-commissaire a accueilli la requête ; que le recours formé par M.